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Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français

Contenu

Conditions à remplir

Pour pouvoir faire une déclaration de nationalité française en tant qu'ascendant de Français, il faut :

• avoir plus de 65 ans,
• résider en France de manière régulière et habituelle depuis au moins 25 ans,
• être l'ascendant direct (parent ou grand-parent) d'un Français.

Ces conditions s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration.

Où déposer la déclaration ?

* Cas 1 : Cas général

Il convient de contacter votre préfecture (ou de consulter son site internet) pour connaître les modalités de dépôt du dossier dans votre département.

Préfecture

Selon les cas, vous devez déposer le dossier :

• soit à la plate-forme régionale de naturalisation de votre département s'il en existe une,
• soit à la plate-forme régionale de naturalisation d'un département limitrophe s'il n'en existe pas dans votre département.

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des naturalisations

Direction de la police générale

1er bureau - Naturalisations

9 boulevard du Palais

75195 Paris cedex 04

Documents à fournir

La liste des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration est transmise au déclarant par la préfecture chargée de recevoir la déclaration.

Coût de la déclaration

La déclaration d'acquisition de la nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 €. Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire.

Décision de l'administration

Décision favorable

Si vous remplissez les conditions, et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge de l'immigration enregistre votre déclaration de nationalité.

Vous devenez alors français à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.

Une copie de celle-ci, portant mention de l'enregistrement, vous est remise par la préfecture de votre domicile (ou par le consulat si vous résidez à l'étranger).

Cette copie doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française et la carte nationale d'identité.

Refus d'enregistrement

Si l'une des conditions n'est pas remplie, le ministre en charge de l'immigration refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an.

Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.

Opposition du gouvernement

Le gouvernement français peut s'opposer, par décret en Conseil d'État, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter :

• soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration,
• soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.