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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Une personne voulant avoir un chien pouvant être dangereux doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention.
La formation d'une journée de 7 heures porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La partie théorique concerne :
La partie pratique propose :
À savoir : il n'est pas nécessaire que le chien soit présent pendant la formation.
Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public :
À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l'attestation d'aptitude. Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture.
L'attestation est valable pour une personne et non un chien précis.
Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien.
Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale.
L'évaluation est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien :
Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien.
L'évaluation comportementale doit être renouvelée
Classement du chien | Renouvellement de l'évaluation |
---|---|
Niveau 2 | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Tous les ans |
Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.
Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile (la préfecture de police à Paris) ou l'adresser par courrier.
La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être fait pour chaque chien.
Si le chien n'a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien ait 1 an, peut être délivré. La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Le permis est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).
Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.
Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.
Le permis de détention n'a pas de durée de validité.
Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.
En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
Le permis de détention est gratuit.
Le défaut de présentation du permis de détention ou autre justificatif à la demande des forces de l'ordre Peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. La personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.
L'absence de permis pour la détention pouvant être dangereux est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Dans ce cas, le maire (ou la préfecture à Paris) met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation.
A défaut de régularisation :
À noter : les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire.
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