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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La décision de la commission peut être contestée dans les 15 jours suivant la date de notification de la recommandation visant à ouvrir une procédure de rétablissement personnel (date de l'accusé de réception).
La contestation doit se faire par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez signer cette déclaration et y préciser :
Vous êtes convoqué par courrier recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant la date d'audience.
Pour se prononcer, le juge du tribunal d'instance peut :
La décision du juge peut être contestée en appel.
À savoir : le juge peut prescrire toute mesure qu'il estime utile et obtenir communication de tout renseignement qui lui permet d'apprécier la situation du débiteur et son évolution.
Références
2013