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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La copie d'un acte notarié (contrats de mariages, testaments, inventaires après décès, etc.) peut être délivrée :
En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande instance (TGI), saisi par requête, statue.
Les copies des actes de moins de 100 ans et dont les originaux sont conservés aux archives nationales ou départementales sont délivrés :
Toute personne peut obtenir copie d'un acte soumis à publicité foncière (c'est-à-dire publié au Service de publicité foncière), même si elle n'est pas concernée par l'acte.
Il faut s'adresser au Service de la publicité foncière où l'acte a été publié en précisant les données cadastrales de l'immeuble.