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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Si vous venez en France pour demander l'asile, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler puis effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande et obtenir un droit au séjour en France. Vous ne pouvez pas directement saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Une fois votre demande enregistrée, vous pouvez saisir l'Ofpra.
Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer
Vous êtes alors informé sans délai, dans une langue que vous êtes supposé comprendre :
Vos empreintes sont relevées (sauf si vous avez moins de 14 ans) pour vérifier que votre demande d'asile ne relève pas d'un autre pays européen.
Si ces autorités ne peuvent pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez, vous êtes placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande.
* Cas 1 : Vous êtes autorisé en entrer en France
Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.
Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous présenter à la préfecture de la région (sauf exceptions) où vous comptez résider afin de :
* Cas 2 : Vous êtes placé en zone d'attente
Lorsque vous êtes placé en zone d'attente, des agents détachés de l'Ofpra vont vous entendre pour savoir votre demande relève d'un autre État ou si elle est fondée.
Une demande est considérée comme infondée si les déclarations du demandeur permettent de déterminer qu'il n'encourt manifestement aucun risque dans son pays (motifs économiques par exemple).
Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler la vulnérabilité d'un demandeur aux responsables de la zone. Il peut s'agir d'un mineur, d'une personne ayant fait l'objet de torture physique ou psychologique... Les responsables de la zone doivent procéder aux ajustements nécessaires à cette vulnérabilité.
Si vous êtes d'accord, ils doivent signaler cette vulnérabilité aux agents de l'Ofpra lesquels doivent à leur tour en informer l'autorité administrative qui a décidé de votre placement en zone d'attente.
La décision finale d'admission ou de refus d'entrée en France est prise par le ministre de l'intérieur.
* Cas 1 : En zone d'attente, vous êtes autorisé en entrer en France
Vous êtes informé dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.
Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous présenter à la préfecture de la région (sauf exceptions) où vous comptez résider afin de :
* Cas 2 : Vous n'êtes pas autorisé à entrer en France
Information
Vous êtes informé dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
Une copie du rapport de votre audition avec les agents de l'Ofpra vous est remise.
Motifs de refus
Votre demande d'entrer sur le territoire français peut être refusée pour plusieurs motifs :
Recours
Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous pouvez en demander l'annulation au président du tribunal administratif compétent pour l'endroit où vous vous trouvez.
Vous devez déposer votre recours dans les 48 heures de la notification du refus. Vous pouvez demander le concours d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office si vous n'en avez pas).
Le tribunal a 72 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, vous ne pouvez pas être renvoyé vers un autre pays.
Si le tribunal rejette votre recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du premier, cet recours n'est pas suspensif.
Tribunal administratif
Cour administrative d'appel
La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.
Cette démarche en préfecture est obligatoire avant toute saisine de l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.
Il convient de s'adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
| Départements | Préfecture compétente |
|---|---|
| Alpes-Maritimes, Var | Alpes-Maritimes (Nice) |
| Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Vaucluse. | Bouches-du-Rhône (Marseille) |
| Calvados, Manche, Orne. | Calvados (Caen) |
| Côte-d'Or, Nièvre, Yonne | Côte-d'Or (Dijon) |
| Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort | Doubs (Besançon) |
| Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques | Gironde (Bordeaux) |
| Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne | Haute-Garonne (Toulouse) |
| Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales | Hérault (Montpellier) |
| Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan | Ille-et-Vilaine (Rennes) |
| Drôme, Isère, Haute-Savoie, Savoie | Isère (Grenoble) |
| Loire-Atlantique, Mayenne, Vendée | Loire-Atlantique (Nantes) |
| Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret | Loiret (Orléans) |
| Maine-et-Loire, Sarthe | Maine-et-Loire (Angers) |
| Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne | Marne (Châlons-en-Champagne) |
| Moselle, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges | Moselle (Metz) |
| Pas-de-Calais (à l'exception de l'arrondissement de Calais) | Nord (Lille) |
| arrondissement de Calais | Pas-de-Calais (Calais) |
| Aisne, Oise, Somme | Oise (Beauvais) |
| Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire | Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand) |
| Bas Rhin | Bas-Rhin (Strasbourg) |
| Haut Rhin | Haut-Rhin (Colmar) |
| Ardèche, Ain, Loire, Rhône | Rhône (Lyon) |
| Saône-et-Loire | Saône-et-Loire (Mâcon) |
| Paris | Préfecture de Police de Paris |
| Seine-Maritime, Eure | Seine-Maritime (Rouen) |
| Seine-et-Marne | Seine-et-Marne (Melun) |
| Yvelines | Yvelines (Versailles) |
| Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres | Vienne (Poitiers) |
| Haute-Vienne, Corrèze, Creuse | Haute-Vienne (Limoges) |
| Essonne | Essonne (Evry) |
| Hauts-de-Seine | Hauts-de-Seine (Nanterre) |
| Seine-Saint-Denis | Seine-Saint-Denis (Bobigny) |
| Val-de-Marne | Val-de-Marne (Créteil) |
| Val-d'Oise | Val-d'Oise (Cergy-Pontoise) |
Préfecture
Préfecture de police de Paris
Rappel : Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.
Vous devez fournir :
À savoir : vous n'êtes pas obligé, à ce stade de vos démarches, de fournir un justificatif de domicile.
La préfecture est tenue d'enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
Elle vous délivre à cette occasion un document d'information :
Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République, avisé immédiatement par la préfecture, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents :
La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile qui n'est valable que sur le territoire français.
Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
Ce document est valable 1 mois pour vous permettre de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.
Pour vous permettre de séjourner plus longtemps en France de manière légale, vous devez en demander le renouvellement dès que vous avez déposé votre dossier auprès de l'Ofpra.
Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.
La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile :
La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile. Vous avez 21 jours pour déposer votre dossier à l'Ofpra.
Centre de contact : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Si vous êtes déjà sur le territoire français en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez faire une demande d'asile.
Si vous êtes déjà sur le territoire français en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez aussi faire une demande d'asile.
La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.
Cette démarche en préfecture est obligatoire avant toute saisine de l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.
Il convient de s'adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
| Départements | Préfecture compétente |
|---|---|
| Alpes-Maritimes, Var | Alpes-Maritimes (Nice) |
| Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Vaucluse. | Bouches-du-Rhône (Marseille) |
| Calvados, Manche, Orne. | Calvados (Caen) |
| Côte-d'Or, Nièvre, Yonne | Côte-d'Or (Dijon) |
| Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort | Doubs (Besançon) |
| Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques | Gironde (Bordeaux) |
| Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne | Haute-Garonne (Toulouse) |
| Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales | Hérault (Montpellier) |
| Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan | Ille-et-Vilaine (Rennes) |
| Drôme, Isère, Haute-Savoie, Savoie | Isère (Grenoble) |
| Loire-Atlantique, Mayenne, Vendée | Loire-Atlantique (Nantes) |
| Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret | Loiret (Orléans) |
| Maine-et-Loire, Sarthe | Maine-et-Loire (Angers) |
| Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne | Marne (Châlons-en-Champagne) |
| Moselle, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges | Moselle (Metz) |
| Pas-de-Calais (à l'exception de l'arrondissement de Calais) | Nord (Lille) |
| arrondissement de Calais | Pas-de-Calais (Calais) |
| Aisne, Oise, Somme | Oise (Beauvais) |
| Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire | Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand) |
| Bas Rhin | Bas-Rhin (Strasbourg) |
| Haut Rhin | Haut-Rhin (Colmar) |
| Ardèche, Ain, Loire, Rhône | Rhône (Lyon) |
| Saône-et-Loire | Saône-et-Loire (Mâcon) |
| Paris | Préfecture de Police de Paris |
| Seine-Maritime, Eure | Seine-Maritime (Rouen) |
| Seine-et-Marne | Seine-et-Marne (Melun) |
| Yvelines | Yvelines (Versailles) |
| Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres | Vienne (Poitiers) |
| Haute-Vienne, Corrèze, Creuse | Haute-Vienne (Limoges) |
| Essonne | Essonne (Evry) |
| Hauts-de-Seine | Hauts-de-Seine (Nanterre) |
| Seine-Saint-Denis | Seine-Saint-Denis (Bobigny) |
| Val-de-Marne | Val-de-Marne (Créteil) |
| Val-d'Oise | Val-d'Oise (Cergy-Pontoise) |
Préfecture
Préfecture de police de Paris
Rappel : Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.
Vous devez fournir :
À savoir : vous n'êtes pas obligé, à ce stade de vos démarches, de fournir un justificatif de domicile.
La préfecture est tenue d'enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
Elle vous délivre à cette occasion un document d'information :
La préfecture relève vos empreintes (sauf si vous avez moins de 14 ans) et vérifie que votre demande d'asile ne relève pas d'un autre pays européen.
Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République, avisé immédiatement par la préfecture, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents :
La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile qui n'est valable que sur le territoire français.
Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
Ce document est valable 1 mois pour vous permettre de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.
Pour vous permettre de séjourner plus longtemps en France de manière légale, vous devez en demander le renouvellement dès que vous avez déposé votre dossier auprès de l'Ofpra.
Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.
La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile :
La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile. Vous avez 21 jours pour déposer votre dossier à l'Ofpra.
Centre de contact : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Références
En savoir plus
2013