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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La promesse de vente peut prendre la forme d'une promesse unilatérale de vente ou d'un compromis de vente.
Lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente mais n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors réserver le terrain pendant une durée limitée, et signer une promesse unilatérale de vente.
Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou de ne pas acheter le terrain.
Lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente mais que certains points restent à régler (obtention d'un prêt immobilier), ils peuvent signer un compromis de vente.
Cet acte engage aussi bien le vendeur que l'acquéreur.
La rupture d'un compromis de vente entraîne le versement de dommages et intérêts.
La promesse de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.
La promesse de vente doit indiquer :
À noter : la promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée d'un état des risques naturels et technologiques, du règlement de lotissement et/ou du cahier des charges du lotissement.
La promesse de vente doit indiquer :
La promesse de vente peut être réalisée :
La promesse de vente doit :
Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur), excepté le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
Lorsque la promesse a été remise en main propre, l'acquéreur doit inscrire de sa main les mentions suivantes :
L'acquéreur peut revenir sur son engagement d'acheter le terrain dans un délai de 7 jours.
Ce délai démarre à compter :
La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Au moment de la signature de la promesse de vente, l'acquéreur doit généralement verser une indemnité d'immobilisation en contrepartie de la réservation du terrain. Cette indemnité ne doit pas excéder 5 % du prix de vente.
Le vendeur doit déposer cette somme sur un compte bloqué (auprès du notaire ou une banque) jusqu'à la signature de l'acte de vente.
Lorsque la vente n'est pas conclue pour des raisons tenant au vendeur, l'indemnité versée doit être restituée à l'acquéreur dans un délai de 3 mois.
Si, en revanche, l'acquéreur se rétracte dans le délai de rétractation, l'indemnité versée lui est alors restituée dans un délai de 21 jours.
Attention : aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur avant la signature de la promesse de vente.
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