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Qu'est-ce qu'un achat à distance ?

Contenu

Achats concernés

La réglementation sur les contrats à distance s'applique :

• à l'achat d'un bien ou d'une prestation de services, conclu entre un particulier et un professionnel,
• par une technique de communication à distance : bon de commande envoyé par courrier postal, téléphone, internet, courrier électronique...

Il faut donc que 2 éléments soit réunis : un contrat entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée des 2 parties (à distance).

C'est le mode de conclusion à distance de la commande qui compte.

Peu importe le mode de l'offre ou de retrait des marchandises, en magasin par exemple.

Achats exclus

Cette réglementation ne concerne pas les contrats :

• d'achats à distance entre particuliers,
• issus d'opérations de vente ponctuelles,
• portant sur des services financiers (banque à distance par exemple),
• conclus au moyen d'un distributeur automatique (achat d'un ticket de transport à une borne en gare par exemple) ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés,
• conclus lors d'une vente aux enchères publiques,
• portant sur des jeux d'argent,
• portant sur des services sociaux ou de santé (sauf exceptions),
• portant sur un forfait touristique,
• d'utilisation de biens à temps partagé (timeshare) ou de produits de vacances à long terme ou de revente et d'échange de tels services ou produits,
• rédigés par un officier public,
• portant sur les services de transport de passagers sauf exceptions,
• portant sur l'achat d'aliments, de boissons ou d'autres biens de consommation courante, livrés par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou sur le lieu de travail,
• conclus avec un opérateur de télécommunications pour une connexion unique par téléphone ou internet notamment les services à valeur ajoutée par téléphone ou SMS (comme le téléchargement de musique),
• portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers,
• portant sur la construction d'immeubles neufs,
• portant sur la transformation importante d'immeubles existants,
• portant sur la location d'un logement à des fins résidentielles.