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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'enfant à charge peut être :
Quelque soit le lien juridique, il faut assurer la charge effective et permanente de l'enfant.
La notion de charge consiste à assurer le logement ou la nourriture mais aussi la responsabilité éducative.
L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans.
Toutefois, l'âge limite est de 21 ans pour l'attribution :
D'autres limites existent aussi pour certaines prestations, notamment celles versées au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
Si l'enfant a moins de 16 ans, il doit respecter l'obligation scolaire.
Attention : l'enfant de moins de 20 ans (ou 21 ans selon le cas) qui devient lui-même bénéficiaire d'une prestation ou de l'allocation personnalisée de logement (APL), n'est plus un enfant à charge.
Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus net mensuels ne peuvent dépasser 898,83 €.
Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.
Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre).
Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6. Si cette moyenne ne dépasse pas898,83 €, le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.
Exemple : pour le jeune qui a perçu 1.120,43 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2.240,86 € divisé par 6, soit 373,47 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
À noter : si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.
Les enfants cessent d'être à charge s'ils sont bénéficiaires eux-même d'une prestation. C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL).
Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.
Par exemple, un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL :
Références
2013