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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le Tribunal des conflits est compétent pour toutes les questions de répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire. Il peut être saisi, selon les cas, par :
Le conflit est dit positif, lorsqu'une affaire est portée devant une juridiction judiciaire, alors que le préfet estime que la juridiction administrative est compétente.
Le conflit est dit négatif, lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes deux incompétentes et refusent de juger une affaire.
Le conflit est dit de décisions, lorsque deux juridictions, administrative et judiciaire, ont rendu une décision contradictoire sur la même affaire.
Le Tribunal des conflits est composé à parité
Références
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2013