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Enfant en danger : comment le signaler ?

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Quelles situations sont concernées ?

On considère qu'un enfant est en danger ou risque de l'être si sa santé, sa sécurité ou sa moralité ou son développement physique, affectif, intellectuel et social sont compromis.

Qui peut signaler ?

Toute personne ou professionnel (assistante sociale, médecin...) témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être.

À savoir : toute personne qui s'abstient d'agir alors qu'elle a connaissance d'une situation d'un enfant en danger peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Comment faire un signalement ?

Le signalement peut être fait :

• par courrier au président du conseil départemental,
• ou par téléphone en contactant le 119.

Le signalement doit être accompagné, dans la mesure du possible, des informations suivantes :

• nom et prénom de l'enfant, domicile habituel, date et lieu de naissance, nom et adresse des parents, fratrie, détenteurs de l'autorité parentale...,
• et faits constatés (date et lieu, descriptif détaillé et précis des faits, certificat médical éventuel...).

Lorsque la situation de l'enfant est d'une extrême urgence (par exemples, en cas de maltraitance, de violences sexuelles), il est possible de saisir directement le procureur de la République.

Comment est traité le signalement ?

Les services de l'Aide sociale à l'enfance (Ase) interviennent au domicile de l'enfant afin d'évaluer sa situation.

Si l'Ase conclut à l'existence d'un danger, elle peut proposer un accueil provisoire en dehors du foyer familial.

L'Ase transmet également ces informations au procureur de la République qui peut ensuite décider d'une mesure de protection judiciaire.

Questions - Réponses

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