Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Que deviennent les documents de copr...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
En cas de changement de syndic de copropriété, l'ancien syndic doit transmettre, dans certains délais, toutes les pièces et les fonds de la copropriété au nouveau syndic. A défaut, la remise des pièces peut être exigée sous astreinte et des dommages et intérêts alloués par le juge.
L'ancien syndic est tenu de transmettre au nouveau syndic les documents et fonds appartenant à la copropriété.
Il s'agit :
À savoir : une copie du bordereau doit par ailleurs être remise au conseil syndical.
En principe, le délai de transmission est d'1 mois à compter de la cessation des fonctions de l'ancien syndic.
Ce délai peut être porté à 3 mois concernant la remise :
En l'absence de transmission dans les délais, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doivent mettre en demeure l'ancien syndic de procéder à la transmission des données manquantes.
Cette mise en demeure s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax avec récépissé.
Si l'ancien syndic ne fait pas le nécessaire dans un délai de 8 jours, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble pour qu'il statue comme en référé.
Le juge peut alors prononcer :
Références
2013