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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, personnel médical ou de la maison de retraite...
Toute personne non tenue au secret professionnel connaissant une personne âgée maltraitée doit alerter les autorités quelle que soit la gravité de la situation.
Toute personne tenue au secret professionnel (un médecin par exemple) doit également alerter les autorités :
L'agent hospitalier ou d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
À savoir : l'accord de la victime n'est pas requis dès lors que la personne maltraitée n'est pas en mesure de se protéger elle-même en raison d'une incapacité physique ou psychique.
Il convient de saisir :
Pour choisir entre toutes ces possibilités, il est possible d'appeler le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
L'auteur du signalement doit dévoiler toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
Par exception, seul un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'a pas à dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une maltraitance malgré l'obligation peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Références
2013