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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'augmentation est anormale dès lors que votre fournisseur d'eau constate que le volume d'eau que vous avez consommé excède le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années.
Selon les cas, vous pouvez bénéficier d'un plafonnement de votre facture.
Attention : toute demande de dépôt de garantie réclamé à la souscription de l'abonnement ou à l'occasion d'un incident est interdit et doit faire l'objet d'un remboursement.
En cas de fuite, vous n'avez pas à payer l'excédent à condition de transmettre une attestation à votre fournisseur d'eau indiquant qu'une entreprise de plomberie a réparé la fuite. Cette attestation doit préciser la localisation de la fuite et sa date de réparation.
L'attestation doit être envoyée dans un délai d'1 mois à partir de la notification de votre fournisseur vous informant de l'augmentation anormale de votre consommation.
Si vous n'avez pas détecté de fuite, vous pouvez demander à votre fournisseur d'eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur.
Cette demande doit être envoyée dans un délai d'1 mois à partir de la notification de votre fournisseur vous informant de l'augmentation anormale de votre consommation.
Votre fournisseur d'eau doit vous notifier sa réponse dans le délai d'1 mois après réalisation d'une enquête.
Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n'aurez pas à payer l'excédent.
À noter : dans tous les cas (en cas de fuite ou non), vous n'aurez pas à payer la part de l'excédent si votre fournisseur d'eau ne vous a pas informé de l'augmentation anormale d'eau au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.
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Références
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2013