Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Que faire en cas de litige avec votre...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Si vous estimez que les pratiques commerciales de votre auto-école sont abusives (tarifs trop élevés, absence de contrat écrit, refus de rendre le dossier d'inscription...), vous pouvez saisir
S'il s'agit d'un litige lié à la qualité de l'enseignement (état des voitures, non présentation à l'examen...), vous pouvez saisir la préfecture du département où se situe l'auto-école. Vous devez lui expliquer en détails les raisons qui motivent votre saisine.
La préfecture vous conseillera sur vos moyens de recours et, en cas de graves dysfonctionnements de l'établissement, son agrément peut être suspendu.
Si vous n'arrivez pas à régler votre litige et que vous souhaitez changer d'auto-école, vous devez vérifier dans le contrat que vous avez signé les conditions de résiliation.
Dans tous les cas, votre auto-école ne peut pas refuser de vous rendre votre dossier d'inscription à l'examen du permis de conduire qui doit vous suivre jusqu'à la fin de votre formation.
La restitution de votre dossier ne doit donner lieu à aucun frais.
Références
2013