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Que peut faire un juge des enfants en faveur d'un mineur en danger ?

Contenu

Le juge des enfants peut intervenir pour prendre des mesures judiciaires de protection d'un mineur en danger appelées mesures d'assistance éducative.

Qui peut saisir le juge des enfants ?

• le procureur de la République,
• la personne ou le service à qui l'enfant est confié,
• l'enfant lui-même,
• ou ses parents

À savoir : le juge peut décider de lui-même, sans demande, une mesure d'assistance éducative, à titre exceptionnel.

Quand saisir le juge des enfants ?

La situation de danger doit être avérée. Mais la notion de danger se comprend dans un sens large . Elle recouvre un vaste champ d'atteintes possibles :

• à la santé physique (absence de soins médicaux...),

• à la santé mentale ou psychologique (carences affectives, troubles du comportement...),

• à la sécurité physique (violences...),

• à la sécurité matérielle (conditions de logement précaires...),

• à la moralité (délinquance...),

• à l'éducation générale (rupture avec la cellule familiale, retard scolaire...).

Comment faire la demande d'assistance éducative ?

Au moyen d'une simple requête auprès du juge des enfants du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

Questions - Réponses

Comment un mineur peut-il porter plainte ?