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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
| Faits punissables | Sanctions pénales |
|---|---|
| Refus sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril | 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 € |
| Refus de procéder au relogement de l'occupant alors que le propriétaire est en mesure de le faire | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
| Menace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
| Perception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
| Destruction, dégradation ou détérioration d'un logement dans le but de faire quitter les lieux aux occupants, dès lors qu'une procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
| Location ou re-location d'un logement vacant sous arrêté d'insalubrité ou de péril ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter les lieux | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
Le propriétaire risque des peines complémentaires à l'amende ou à la peine de prison :
Références
2013