Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Quel est le coût d'une tutelle ou d'u...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.
Toutefois, le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture de ces mesures de protection est à la charge du majeur à protéger. Son coût de 160 € est avancé par l'État si le certificat est requis par le procureur de la République ou ordonné par le juge des tutelles.
Si la mesure a été confiée à la personne avec qui le majeur protégé vit en couple, à un membre de sa famille ou à un proche, la mesure est exercée à titre gratuit.
Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille peut autoriser, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.
Si la mesure a été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'avant-dernière année précédant la mise en place de la mesure.
Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu. C'est le juge des tutelles qui fixe cette participation.
| Tranche de revenu | Pourcentage prélevée | Montant maximum par tranche | Montant maximum cumulé |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 9 319,08 € | 0 % | 0 € | 0 € |
| Entre 9 319,08 € et 17 162,61 inclus | 7 % | 549,05 € | 549,05 € |
| Entre 17 162,61 et 42 906,51 € inclus | 15 % | 3 861,59 € | 4 410,63 |
| Entre 42 906,51 € et 102 975,60 € inclus | 2 % | 1 201,38 € | 5 612,01 € |
Au-delà de cette participation, et à titre exceptionnel, le juge peut, après avis du procureur de la République, allouer au mandataire une indemnité complémentaire pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux complexes. L'indemnité est à la charge du majeur protégé.
Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel, temporaire et non renouvelable, une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs ou à la nécessité de faire face à des dépenses impératives.
Références
2013