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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
| Actions liées à un contrat d'assurance-vie | Durée du délai de prescription | Point de départ du délai |
|---|---|---|
| Cas général | 2 ans | À partir de l'événement qui y donne naissance |
| Cas d'une action engagée par l'assureur et où le bénéficiaire n'est pas le souscripteur | 10 ans | À partir du décès de l'assuré |
| Cas d'un contrat d'assurance contre les accidents de personne quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé | 10 ans | À partir du décès de l'assuré |
| Cas d'une action engagée par le bénéficiaire | 30 ans | À partir du décès de l'assuré |
Références
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2013