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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le versement de la pension de retraite du fonctionnaire est en principe effectué mensuellement. Toutefois, lorsque la pension est inférieure à un certain montant, elle n’est versée qu’une fois par an ou en une seule fois sous forme de capital.
La pension de retraite du fonctionnaire est payée mensuellement et à terme échu.
La pension est due à compter du 1er jour du mois suivant la cessation d'activité.
La mise en paiement de la pension s'effectue à la fin du 1er mois suivant le mois de cessation d'activité. Par exemple, un fonctionnaire qui cesse son activité le 31 mai a droit à sa pension de retraite à partir du 1er juin et le 1er versement de la pension est effectué début juillet.
Lorsque la mise à la retraite intervient par limite d'âge ou pour invalidité, la pension est due à partir du jour de la cessation d’activité. Par exemple, un fonctionnaire qui atteint l’âge limite d’activité (entre 65 et 67 ans selon son année de naissance) le 17 septembre a droit à sa pension de retraite à compter du 18 septembre et le 1er versement de la pension est effectué début octobre.
Lorsque le montant brut de la pension de retraite est inférieur à 156,25 € par mois, la pension n’est versée qu’une fois par an et à terme échu.
Toutefois, le fonctionnaire peut demander à ce que sa pension lui soit versée en une seule fois sous forme d'un capital égal à 15 fois le montant annuel de sa pension.
Ce capital est éventuellement réduit de la somme des pensions déjà payées à la date de son versement.
La demande de versement unique sous forme de capital doit être formulée au cours de l’année suivant la date de liquidation de la pension. Ce choix est irrévocable.
Références
2013