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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Lors de la souscription de votre contrat, l'opérateur ou le fournisseur que vous avez choisi doit vous informer de la nature du support, papier ou électronique, sur lequel vos factures seront émises, et si plusieurs supports sont disponibles, de votre faculté de demander un autre support que celui proposé. L'information sur la nature du support des factures figure dans les conditions générales d'abonnement des offres des opérateurs et fournisseurs.
Sur simple demande, vous pouvez à tout moment du contrat (lors de votre abonnement ou après) et par tout moyen (par écrit ou par téléphone) opter pour la version papier de vos factures à la place de la version électronique proposée par votre opérateur ou fournisseur. Il ne s'agit pas d'une simple faculté mais d'un droit. Votre opérateur ou fournisseur ne peut pas vous imposer la seule facture électronique.
Si vous optez pour la facture papier en cours de contrat, votre opérateur a 10 jours ouvrés pour prendre en compte votre demande à partir de sa réception.
Vous pouvez demander à votre opérateur une facture détaillée qui indique les 4 derniers chiffres des numéros que vous avez appelés.
Si votre demande intervient en cours de contrat, votre opérateur a 10 jours ouvrés pour vous répondre.
Vous pouvez également demander un relevé détaillé des communications que vous avez passées au cours d'un des 12 derniers mois. Votre opérateur doit mettre ce relevé à votre disposition dans un délai maximum de 2 mois suivant votre demande. Vous pouvez exiger que ce relevé vous soit adressé sous format papier, à la place du support électronique proposé par votre opérateur.
Références
2013