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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'agent immobilier doit posséder d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture.
L'agent doit posséder un mandat écrit de la personne représentée qu'il s'agisse :
L'agent doit posséder une assurance responsabilité civile accompagnée d'une garantie financière.
Les tarifs des agents immobiliers sont libres.
L'agent immobilier ne peut pas exiger de rémunération tant qu'il n'a pas procuré un bien immobilier à l'acquéreur, sous peine de sanctions pénales (2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende).
Le vendeur d'un bien immobilier peut-il donner plusieurs mandats de vente ?
Références
Services en ligne
2013