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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens :
Toutefois, la transmission peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou simple jeu d'écriture (valeurs mobilières).
Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers.
Un don manuel est soumis aux droits de donation dans les 4 cas suivants :
À noter : la révélation d'un don manuel à l'administration fiscale permet de le dater officiellement et ainsi de faire courir le délai au terme duquel l'abattement se reconstitue.
Il s'agit des dons que le bénéficiaire porte à la connaissance de l'administration (révélation spontanée ou subie, par exemple lorsque le don a été découvert lors d'un contrôle fiscal).
Le bénéficiaire du don manuel doit le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.
Pour déclarer le don manuel, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*13).
Il doit le déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE)- pôle enregistrement ou, à défaut, au SIE compétent en matière d'enregistrement de son domicile.
En cas de révélation spontanée du don manuel et s'il est supérieur à 15 000 €, le bénéficiaire peut choisir de déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur.
S'il choisit cette option, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2734 (cerfa n°14579*01).
Sinon, la déclaration s'effectue sur le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*13).
Pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, c'est la date de leur plus forte valeur qui est retenue :
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
Cette règle ne s'applique pas en cas de taxation par application de la règle du rappel fiscal d'une donation antérieure. Dans ce cas, les droits sont calculés sur la valeur du bien au jour de la nouvelle donation ou du décès du donateur.
Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?