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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les informations demandées au candidat servent uniquement à apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation de ses aptitudes (par conséquent, il ne peut en principe pas être posé de questions sur l'état de santé du candidat, sa situation familiale, sa vie sexuelle, son logement, ses loisirs, etc.). Dans ce cas, le candidat doit répondre de bonne foi à ces demandes d'information.
Les méthodes et techniques d'aide au recrutement mises en œuvre doivent être portées à la connaissance du salarié (et du comité d'entreprise, s'il existe). Les résultats obtenus doivent rester confidentiels, sauf à l'égard du candidat.
Ces méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie (le recours, par exemple, à l'astrologie ou à la numérologie pour évaluer le candidat n'est pas autorisé).
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de :
À noter : tout candidat écarté pour ces motifs discriminatoires peut réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
Références
2013