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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous devez réparer le préjudice si vous êtes à l'origine de l'accident.
Vous devez également le faire si l'accident a été causé par :
En revanche, vous n'êtes pas responsable de l'accident s'il est imputable au commerçant. C'est le cas notamment si l'accident résulte d'allées trop encombrées, de produits placés trop haut ou en équilibre instable.
À noter : de nombreux commerçants ne vous demanderont rien, car ils sont eux-mêmes couverts par une assurance et qu'ils la feront intervenir pour cela.
La procédure sera différente selon que vous avez ou non une assurance responsabilité civile. Cette assurance est incluse notamment dans votre assurance multirisques habitation et couvre l'ensemble des membres de votre foyer.
S'il s'agit d'un acte involontaire, d'un accident, vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile.
Vous n'avez pas à verser immédiatement d'argent au commerçant, sauf si la casse est un acte volontaire et délibéré.
Attention : il restera probablement une franchise à votre charge pour votre responsabilité civile, il faut donc vérifier dans votre contrat d'assurance la valeur de cette franchise.
Même si vous n'avez pas d'une assurance responsabilité civile, vous devez réparer le préjudice causé au commerçant.
Il ne s'agit pas d'une vente du produit.
Vous ne devrez payer que la valeur du préjudice subi par le commerçant, c'est à dire le prix qu'il a payé lui-même le produit.
Il doit donc justifier de ce prix en vous produisant la facture d'achat du produit que vous avez involontairement cassé et vous n'avez pas à payer plus que ce prix.
Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ?
Références
2013