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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Seul le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance peut déterminer les quotes-parts de chacune des personnes concernées par le règlement des frais d'hébergement d'un parent en maison de retraite.
Il n'entre pas dans la compétence de la commission d'admission d'aide sociale de répartir entre les obligés alimentaires la part qu'elle estime devoir laisser à leur charge.
Références
2013