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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Déclaration de succession (feuille intercalaire)

Formulaire Cerfa 10486*05

2706

Contenu

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_2784&typePage=ifi01

Notice explicative relative à la déclaration de succession