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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

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  • Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Formulaire Cerfa 11808*04

Contenu

https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=11808

Notice de demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

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