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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Si vous avez effectué des études supérieures, vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite à ce titre.
Vos études doivent avoir été accomplies dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes préparatoires à ces écoles.
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme (l'admission dans les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme).
Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent dans un État membre de l'Union européenne sont également être prises en compte.
Durant ces années d’études, vous ne deviez être affilié(e) à aucun régime de retraite obligatoire.
Si vous avez effectué des années d'études ouvrant droit au rachat de trimestres, vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date à laquelle vous présentez votre demande de remboursement.
Attention : si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.
Pour vos années d'études supérieures, vous pouvez demander à racheter des trimestres :
Votre choix est irrévocable.
Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.
Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos années d'études supérieures avec des rachats, si vous en remplissez les conditions :
Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.
Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.
Dans un premier temps, vous devez adresser à votre caisse de retraite le formulaire de demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d'études supérieures.
Formulaire : Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d'études supérieures
La demande de versement n’est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres (entre 1 et 12). Tout trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres.
Vous devez joindre à votre demande tous les justificatifs demandés dans le formulaire.
Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous êtes admis(e) ou non à effectuer un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document appelé Évaluation de versement pour la retraite, qui indique le montant à verser.
Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisé par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire intitulé Confirmation d’une demande de versement, directement adressé par la caisse de retraite.
Le montant à verser est calculé différemment selon que la demande de rachat est adressée plus de 10 ans après la fin de vos études ou dans les 10 ans qui suivent.
* Cas 1 : Demande adressée plus de 10 ans après vos études
L’évaluation du montant du versement est déterminée, pour chaque trimestre ouvert au rachat, selon une formule de calcul prenant en compte :
Il est possible d'effectuer une estimation du montant à verser en consultant le barème sur le formulaire de demande ou sur le site de la Cnav.
Module de calcul : Evaluer le coût de rachat d'un trimestre
* Cas 2 : Demande adressée dans les 10 ans suivant vos études
L’évaluation du montant du versement est déterminée, pour chaque trimestre ouvert au rachat, selon une formule de calcul prenant en compte :
Si vous avez effectué votre demande au plus tard le 31 décembre de la 10e année qui suit la fin de vos études supérieures, vous bénéficiez d'un versement à tarif réduit.
Il est possible d'effectuer une estimation du montant à verser, en consultant le barème sur le formulaire de demande ou sur le site de la Cnav.
Module de calcul : Evaluer le coût de rachat d'un trimestre
Après avoir consulté ce barème, vous devez appliquer un abattement forfaitaire fixé à :
Si vous ne rachetez qu’un seul trimestre, vous devez verser en une seule fois le montant dû.
Si vous rachetez plusieurs trimestres, vous pouvez soit payer l’intégralité du montant dû en un seul versement, soit échelonner le paiement, par prélèvements mensuels d’égal montant.
En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :
| Nombre de trimestres à racheter | Durée de paiement |
|---|---|
| Entre 2 et 8 | Échelonnement possible soit sur 1 an, soit sur 3 ans |
| Entre 9 et 12 | Échelonnement possible soit sur 1 an, soit sur 3 ans, soit sur 5 ans |
À savoir : si le versement est échelonné sur une période de 3 ou 5 ans, le montant à verser est majoré chaque année.
Vous pouvez racheter des trimestres au titre des années de cotisations incomplètes, c'est-à-dire celles au cours desquelles vous avez validé moins de 4 trimestres pour la retraite au régime général de la Sécurité sociale. Durant ces années, vous deviez être affilié(e) au régime général.
Vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date à laquelle vous présentez votre demande de remboursement.
Attention : si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.
Pour vos années incomplètes, vous pouvez demander à racheter des trimestres :
Votre choix est irrévocable.
Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.
Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos années incomplètes avec des rachats, si vous en remplissez les conditions :
Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.
Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.
Dans un premier temps, vous devez adresser à votre caisse de retraite le formulaire de demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d'activité validées pour moins de 4 trimestres.
La demande de versement n’est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres (entre 1 et 12). Tout trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres.
Vous devez joindre à votre demande tous les justificatifs demandés dans le formulaire.
Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous êtes admis(e) ou non à effectuer un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document intitulé Évaluation de versement pour la retraite, qui indique le montant à verser.
Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisé par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire intitulé Confirmation d’une demande de versement, directement adressé par la caisse de retraite.
L’évaluation du montant du versement est déterminée, pour chaque trimestre ouvert au rachat, selon une formule de calcul prenant en compte :
Il est possible d'effectuer une simulation du montant à verser sur le site de la Cnav.
Module de calcul : Evaluer le coût de rachat d'un trimestre
Si vous ne rachetez qu’un seul trimestre, vous devez verser en une seule fois le montant dû.
Si vous rachetez plusieurs trimestres, vous pouvez soit payer l’intégralité du montant dû en un seul versement, soit échelonner le paiement, par prélèvements mensuels d’égal montant.
En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :
| Nombre de trimestres à racheter | Durée de paiement |
|---|---|
| Entre 2 et 8 | Échelonnement possible soit sur 1 an, soit sur 3 ans |
| Entre 9 et 12 | Échelonnement possible soit sur 1 an, soit sur 3 ans, soit sur 5 ans |
À savoir : si le versement est échelonné sur une période de 3 ou 5 ans, le montant à verser est majoré chaque année.
Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite pour vos périodes d'apprentissage couvertes par un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, sauf si vous avez validé 4 trimestres par an durant ces périodes.
Si vous avez effectué des années d'études ouvrant droit au rachat de trimestres, vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date à laquelle vous présentez votre demande de remboursement.
Attention : si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.
Le rachat des trimestres est effectué au titre du taux de la pension et de la durée d'assurance retenue pour la calcul de la retraite.
Vous ne pouvez pas racheter plus de 4 trimestres au titre de vos périodes d'apprentissage.
Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.
Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos périodes d'apprentissage avec des rachats, si vous en remplissez les conditions :
Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.
Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.
Dans un premier temps, vous devez adresser à votre caisse de retraite le formulaire de demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des périodes d'apprentissage.
La demande de versement n’est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres (entre 1 et 12). Tout trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres.
Vous devez joindre à votre demande tous les justificatifs demandés dans le formulaire.
Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous êtes admis(e) ou non à effectuer un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document intitulé Évaluation de versement pour la retraite, qui indique le montant à verser.
Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisé par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire intitulé Confirmation d’une demande de versement, directement adressé par la caisse de retraite.
Le montant à payer est de 1 278 € par trimestre racheté.
Le paiement de la somme peut être versée soit en une fois, soit en plusieurs mensualités (pour un rachat d'au moins 2 trimestres). Si vous souhaitez payer par mensualités, votre caisse de retraite vous précisera les conditions dans l'Évaluation de versement pour la retraite.
À savoir : si le versement est échelonné sur une période supérieure à 1 an, le montant à verser est majoré chaque année.
Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite pour vos périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) comprises entre 1975 et 1990, sauf si vous avez validé 4 trimestres par an durant ces périodes.
Si vous avez effectué des années d'études ouvrant droit au rachat de trimestres, vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date à laquelle vous présentez votre demande de remboursement.
Attention : si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.
Le rachat des trimestres est effectué au titre du taux de la pension et de la durée d'assurance retenue pour la calcul de la retraite.
Vous ne pouvez pas racheter plus de 4 trimestres pour vos périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le).
Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.
Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) avec des rachats, si vous en remplissez les conditions :
Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.
Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.
Dans un premier temps, vous devez adresser à votre caisse de retraite le formulaire de demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le).
La demande de versement n’est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres (entre 1 et 12). Tout trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres.
Vous devez joindre à votre demande tous les justificatifs demandés dans le formulaire.
Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous êtes admis(e) ou non à effectuer un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document intitulé Évaluation de versement pour la retraite, qui indique le montant à verser.
Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisé par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire intitulé Confirmation d’une demande de versement, directement adressé par la caisse de retraite.
Le montant à payer est de 1 278 € par trimestre racheté.
Le paiement de la somme peut être versée soit en une fois, soit en plusieurs mensualités (pour un rachat d'au moins 2 trimestres). Si vous souhaitez payer par mensualités, votre caisse de retraite vous précisera les conditions dans l'Évaluation de versement pour la retraite.
À savoir : si le versement est échelonné sur une période supérieure à 1 an, le montant à verser est majoré chaque année.
Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite si vous êtes enfant d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie et venus s'installer en France.
Le rachat est possible pour des périodes passées dans des camps militaires de transit et d'hébergement entre le 18 mars 1962 et le 31 décembre 1975, au cours desquelles vous étiez âgé(e) de 16 ans à 21 ans.
Le rachat n'est pas possible si vous remplissez les conditions d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Vous devez avoir 66 ans maximum à la date à laquelle vous présentez votre demande de remboursement.
Attention : si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.
Le rachat des trimestres est effectué au titre du taux de votre pension (qui permet de réduire ou d'annuler votre décote).
Vous ne pouvez pas racheter plus de 4 trimestres en tant qu'enfant d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie et venus s'installer en France.
Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.
Vous pouvez également effectuer des rachats, si vous en remplissez les conditions :
Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.
Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.
Dans un premier temps, vous devez adresser à votre caisse de retraite le formulaire de demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite.
La demande de versement n'est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres (entre 1 et 12). Tout trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres.
Vous devez joindre à votre demande tous les justificatifs demandés dans le formulaire.
Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous êtes admis(e) ou non à effectuer un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document intitulé Évaluation de versement pour la retraite, qui indique le montant à verser.
Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisé par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire intitulé Confirmation d’une demande de versement, directement adressé par la caisse de retraite.
Le montant à verser dépend de votre âge à la date de demande de rachat. Le barème applicable pour chaque trimestre est précisé dans le formulaire de demande, auquel il est ajouté un abattement de 2 000 € par trimestre racheté.
Le paiement de la somme peut être versée soit en une fois, soit en plusieurs mensualités (pour un rachat d'au moins 2 trimestres). Si vous souhaitez payer par mensualités, votre caisse de retraite vous précisera les conditions dans l'Évaluation de versement pour la retraite.
À savoir : si le versement est échelonné sur une période supérieure à 1 an, le montant à verser est majoré chaque année.
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2013