Co-marquage

Fonction publique : commission ou conseil de discipline de recours

Contenu

Sanctions concernées

Toutes les sanctions ne peuvent pas faire l'objet de ce type de recours.

Fonction publique	Fonctionnaire stagiaire	Fonctionnaire titulaire
État (FPE)	Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum Déplacement d'office Exclusion définitive du service	Mise à la retraite d'office ou révocation, si ces sanctions n’ont pas été proposées par le conseil de discipline à la majorité des 2/3 des membres présents Rétrogradation, abaissement d'échelon, déplacement d'office, exclusion temporaire de fonctions de plus de 8 jours, assortie ou non d'un sursis, si le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère ou si aucune des propositions soumises au conseil n'a obtenu l'accord de la majorité des membres présents
Territoriale (FPT)	Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours si le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère Exclusion définitive du service	Abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours, rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans, si le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère ou si aucune des propositions soumises au conseil n'a obtenu  l'accord de la majorité des membres présents Mise à la retraite d'office Révocation
Hospitalière (FPH)	Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum Exclusion définitive du service	Radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour 15 jours maximum, rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans, mise à la retraite d'office, révocation, si le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère

À savoir : les autres sanctions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou devant le tribunal administratif.

Procédure

Information du fonctionnaire

L'administration doit informer le fonctionnaire sanctionné de son droit à saisir l’instance de recours.

Saisine de l'instance de recours

Les instances de recours doivent être saisies par courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant la date de notification de la décision de sanction.

Les observations du fonctionnaire doivent parvenir à l'instance de recours dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande d'observations.

Ce délai peut être renouvelé une fois sur demande du fonctionnaire ou de l'administration formulée avant l'expiration des 15 jours.

Le fonctionnaire et l'administration sont invités à prendre connaissance du dossier soumis à l'instance de recours.

Instances concernées

Fonction publique	Instance de recours
État (FPE)	Commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d'État
Territoriale (FPT)	Conseil de discipline de recours
Hospitalière (FPH)	Commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Dans la FPT, il existe un conseil de discipline de recours par région.

Ces instances de recours sont composées en nombre égal de représentants des personnels et de représentants de l'administration.

Elles sont présidées :

• dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, par un conseiller d'État,
• dans la fonction publique territoriale, par un juge administratif.

Déroulement de la réunion

Le président du conseil de discipline de recours ou, dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, le rapporteur, exposent les circonstances de l'affaire.

L'instance entend le fonctionnaire, l'administration ainsi que toute autre personne que le président aura jugé nécessaire de convoquer.

Le fonctionnaire peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'instance de recours délibère à huis clos, hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses conseils et des témoins.

Elle peut ordonner une enquête complémentaire et renvoyer l'examen du dossier à une séance ultérieure.

Au terme de la réunion et éventuellement de l'enquête complémentaire, l'instance statue définitivement :

• soit elle rejette le recours,
• soit elle propose de lever ou de modifier la sanction infligée.

Cet avis est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire, de l'administration et du conseil de discipline.

Délai d'intervention des instances de recours

Les instances de recours doivent se prononcer dans les 2 mois suivants leur saisine.

Dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, ce délai est porté à 4 mois s'il y a une enquête complémentaire. 

Dans la fonction publique territoriale, aucun délai maximum n'est prévu en cas d'enquête complémentaire.

Décision

Décision de l'administration

Dans la fonction publique d'État, l'administration n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission de recours.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'administration ne peut pas prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par l'instance de recours. Lorsque l'avis émis par l'instance de recours prévoit une sanction moins sévère que celle initialement prononcée par l'administration, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision conforme à cet avis.

Nouveau recours

Si l'agent conteste toujours sa sanction, il peut faire un recours gracieux. Il peut aussi faire un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la date de sa notification.

Ces recours ne sont pas suspensifs. Les sanctions prononcées sont immédiatement exécutoires.

Effacement des sanctions

Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction du 2ème ou du 3ème groupe peut demander à ce que cette sanction soit effacée de son dossier.

Cette demande peut être formulée au bout de 10 ans après la date de la sanction.

Elle est soumise à l'avis du conseil de discipline.

Si l'administration accepte l'effacement de la sanction, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil de discipline.