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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La pratique du surbooking n'est pas interdite.
Il peut arriver qu'une compagnie aérienne vende plus de billets que de places disponibles dans l'avion. Dans ce cas, vous ne pouvez pas embarquer et vous êtes victime d'un refus d'embarquement qui implique un dédommagement.
En attendant le prochain vol, la compagnie aérienne doit vous prendre en charge. La prise en charge comporte la fourniture de services indemnisant l'attente (hébergement, restauration, appels téléphoniques, rafraîchissements).
La compagnie doit vous rembourser votre billet si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.
Lors du refus d'embarquement, la compagnie aérienne doit obligatoirement vous remettre une notice écrite vous indiquant les modalités de demande de dédommagement.
Vous devez adresser une réclamation (par lettre recommandée avec accusé de réception) au service clientèle de la compagnie aérienne en cause dont les coordonnées figurent sur la notice.
| Trajet | Indemnisation | |
|---|---|---|
| Dans l'Union européenne (UE) | Entre l' UE et un pays hors UE | |
| Jusqu'à 1 500 km | 250 € | 250 € |
| De 1 500 à 3 500 km | 400 € | 400 € |
| Plus de 3 500 km | 400 € | 600 € |
En cas de refus écrit de la compagnie aérienne, et si vous estimez que ce refus est injustifié, il convient d'adresser un courrier à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), en joignant la copie, de toutes les pièces justificatives en votre possession (y compris la réponse de la compagnie aérienne).
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2013