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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'aménagement des horaires de travail est possible sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Les conditions de l'aménagement des horaires sont établies par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).
L'accord collectif prévoit au minimum les éléments suivants :
Si l'accord s'applique au salarié à temps partiel, il prévoit les conditions de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. Il précise également le mode de communication au salarié de ces aménagements.
La durée de travail du salarié variant en fonction des périodes d'activité, sont considérées comme des heures supplémentaires :
L'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle est indépendante de l'horaire réel. Dans ce cas, il fixe les conditions selon lesquelles la rémunération est calculée.
Si des heures supplémentaires sont accomplies, elles doivent être payées avec le salaire du mois au cours duquel elles ont été faites.
Pour un salarié à temps plein, la répartition des horaires sur tout ou partie de l'année, prévu par accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail. L'accord individuel préalable de chaque salarié concerné n'est donc pas requis.
À l'inverse, l'accord individuel préalable est nécessaire pour tout salarié à temps partiel concerné.
Tout accord collectif de répartition des horaires de travail conclu avant le 21 août 2008 (prévoyant soit le travail par cycle, soit la modulation du temps de travail, soit des journées de réduction du temps de travail) reste applicable tant qu'il n'est pas remis en cause par les organisations qui l'ont signé.
L'accord peut prévoir une organisation du temps de travail sous forme de cycles, dont la durée est fixée à quelques semaines, afin de s'adapter aux variations régulières d'activités.
La répartition de la durée du travail à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.
À l'intérieur d'un cycle, la durée hebdomadaire moyenne de travail est de 35 heures. Les heures effectuées au-delà sont considérées comme des heures supplémentaires.
La modulation du temps de travail permet de répartir la durée du travail sur tout ou partie de l'année, en fonction de l'activité. Les horaires de travail sont augmentés en période de haute activité et réduits en période de basse activité.
La durée de travail ne doit pas dépasser 1 607 heures par an (ou moins, si la convention ou l'accord le prévoit).
La durée hebdomadaire de travail peut être réduite en-deçà de 39 heures par l'attribution de journées ou demi-journées de repos.
Les jours de RTT sont répartis :
En l'absence d'accord collectif, l'employeur conserve la possibilité d'aménager les horaires. Il établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent.
La répartition de la durée du travail ne peut être effectuée que sur une période de 4 semaines maximum.
La durée de travail du salarié variant en fonction des périodes d'activité, sont considérées comme des heures supplémentaires :
En cas d'arrivée ou de départ du salarié en cours de période de 4 semaines, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires sont considérées comme des heures supplémentaires.
Tout salarié concerné par un changement de ses horaires de travail est prévenu au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ce changement intervient.
La rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des périodes de travail sur quatre semaines au plus est indépendante de l'horaire réel. Elle est calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires.
Si l'entreprise fonctionne en continu, l'employeur peut décider d'organiser le temps de travail sur plusieurs semaines.
Il n'a pas l'obligation de conclure un accord au préalable.
Quel que soit le mode d'aménagement des horaires de travail, les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail prévues par la loi (10h par jour, 48h par semaine ou 44h par semaine en moyenne pendant 12 semaines d'affilée au maximum) doivent être respectées.
La période de référence et la répartition de la durée du travail, pour chaque semaine incluse dans cette période, doivent être affichées.
Références
2013