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Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (RAFP)

Contenu

Objet

La RAFP est un régime de retraite complémentaire. Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une pension qui s'ajoute à votre pension de retraite de base.

Cotisations

Rémunération prises en compte

Vous cotisez au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :

• vos primes et indemnités,
• toute autre rémunération sur laquelle vous n'avez pas cotisé pour le régime de base,
• les avantages en nature.

Les avantages en nature sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement (logement ou véhicule de fonction, par exemple).

Cotisations

Vous cotisez à hauteur de 5% des rémunérations pris en compte, de même que votre administration (soit 10% de taux de cotisation). Cependant, ces rémunérations sont prises en compte dans la limite de 20% du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.

Par exemple, si vous percevez un traitement indiciaire brut de 18 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 €, vous et votre administration cotisez à hauteur de 10% de 3 600 € (20 % de 18 000 €).

Ouverture du droit à pension

Pour bénéficier de votre retraite additionnelle, vous devez avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite (qui varie en fonction de votre date de naissance).

Date de naissance	Âge minimum de départ en retraite
Avant le 1er juillet 1951	60 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951	60 ans et 4 mois
En 1952	60 ans et 9 mois
En 1953	61 ans et 2 mois
En 1954	61 ans et 7 mois
À partir de 1955	62 ans

À savoir : si vous bénéficiez d'une retraite anticipée, vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de la retraite pour demander le bénéfice de votre retraite additionnelle.

Demande de retraite

Votre demande de retraite additionnelle est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base.

Le fonctionnaire doit s'adresser à sa direction des ressources humaines.

Montant de la pension

1re étape : déterminer le nombre de points accumulés

Le régime de RAFP est un régime de retraite par points. Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre prestation de retraite.

Dans un premier temps, le montant des cotisations versées est divisé par la valeur d'achat du point de retraite. Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante :

Année	Valeur d’achat du point de retraite
2015	1,1452 €
2014	1,09585 €
2013	1,0850 €
2012	1,0742 €
/2011	1,05620 €
2010	1,05095 €
2009	1,04572 €

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

Exemple : un agent enregistre une cotisation de 360 € en 2015 obtient 315 points (360/1,1452 = 314,35, arrondi à 315)

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière.

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé.

2è étape : calculer le montant de la pension

Lors du départ à la retraite, le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points accumulés par la valeur de service du point en vigueur à la date de départ.

Cette valeur de service varie en fonction des années, de la manière suivante :

Année	Valeur de service du point de retraite
2015	0,04465 €
2014	0,04465 €
2013	0,04421 €
2012	0,04378 €
2011	0,04304 €
2010	0,04283 €
2009	0,04261 €

Exemple : un agent a cumulé 6 000 points sur son compte RAFP. En liquidant sa pension en 2015 dès l'âge légal de la retraite, le montant obtenu est 267,90 € bruts par an (6 000 x 0,04465).

Le montant calculé est majoré :

• si vous demandez votre retraite à partir de 63 ans,
• si votre pension est versée sous forme d'un capital.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation.

Versement de la pension

La retraite additionnelle est versée soit sous forme de capital, soit sous forme de rente mensuelle.

Versement en capital

Si votre nombre de points acquis au cours de votre carrière est inférieur à 5 125, le versement a lieu en une seule fois sous forme d'un capital.

Versement sous forme de rente

Si votre nombre de points acquis est supérieur à 5 125,vous percevez votre pension sous forme de rente mensuelle.

Versement sous forme de prestation de réversion

En cas de décès, une prestation de réversion peut être versée :

• au conjoint survivant,
• au conjoint séparé de corps,
• au conjoint divorcé (sauf s'il vit en couple).