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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La force majeure est caractérisée lorsque survient un événement :
Le juge détermine au cas par cas l'existence d'un événement relevant de la force majeure.
Par exemple, la force majeure peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'une catastrophe naturelle entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité.
Une décision administrative peut aussi constituer un cas de force majeure (retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité).
À savoir : si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes.
La force majeure entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et le versement de certaines indemnités pour le salarié.
Le contrat de travail est rompu immédiatement.
L'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure de licenciement.
Aucun préavis n'est dû.
L'employeur remet au salarié :
Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas dues, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Si la rupture du contrat est la conséquence d'un sinistre, une indemnité compensatrice, à la charge de l'employeur, est versée au salarié d'un montant égal à :
Attention : la force majeure exonère l'employeur du versement de dommages et intérêts.
Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.
La prime de précarité et les dommages intérêts pour rupture anticipée de CDD ne sont pas dus.
Si la rupture du contrat résulte d'un sinistre, l'employeur soit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Le montant de cette indemnité est égal à aux rémunérations qui auraient du être perçues jusqu'au terme du contrat.
Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
Références
2013