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Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Contenu

Procédure en l'absence de titre exécutoire

Saisir le tribunal

Si le créancier ne détient pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, il doit saisir le juge de l'exécution du TGI du domicile du débiteur, par requête.

Il doit y joindre la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.

Ordonnance du juge

Après réception de la demande, le juge rend une ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer le bien.

L'ordonnance est adressée au débiteur, qui dispose de 15 jours :

• soit pour délivrer ou restituer le bien (à ses frais),
• soit pour former un recours auprès du même juge.

En l'absence de livraison ou de restitution du bien

Si le débiteur forme un recours, le créancier saisit de nouveau le juge de l'exécution, qui statue sur la délivrance ou la restitution du bien.

Si le débiteur ne forme pas de recours (ou s'il n'est pas recevable), le créancier obtient alors une ordonnance revêtue de la formule exécutoire.

La suite de la procédure est la même qu'en cas de possession d'un titre exécutoire.

Procédure en présence d'un titre exécutoire

En cas de saisie auprès du débiteur

Si le créancier dispose d'un titre exécutoire, il peut s'adresser directement à un huissier de justice.

L'huissier adresse au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer. Le document contient les éléments suivants :

• la mention du titre exécutoire,
• l'obligation faite au débiteur de restituer ou livrer le bien sous 8 jours, sous peine de saisie-appréhension à ses frais,
• des informations sur les voies de recours de débiteur (possibilité de saisir le juge de l'exécution pour contester le commandement).

Le bien peut aussi être appréhendé immédiatement, sans commandement préalable :

• si le débiteur est présent lors de la visite de l'huissier et sur présentation du titre exécutoire,
• et si le débiteur refuse de transporter à ses frais le bien dans un lieu indiqué par le commandement.

Un acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien est remis au débiteur.

En cas de saisie auprès d'un tiers

Si le bien est détenu par un tiers, l'huissier doit lui signifier une sommation de remettre ce bien. Elle est également adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Elle contient les éléments suivants :

• une copie du titre exécutoire,
• une injonction de remettre le bien dans un délai de 8 jours ou de transmettre les raisons de son refus,
• une information sur les voies de recours.

À l'issue du délai de 8 jours, en l'absence de remise volontaire du bien, le créancier peut demander au juge de l'exécution du TGI d'ordonner la remise de ce bien. Le juge doit être saisi dans le mois qui suit la sommation.

Si le juge l'ordonne, le bien pourra être saisi.

Un acte de saisie est adressé au tiers et au débiteur.