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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d'argent.
Une décision de justice doit avoir reconnu la créance.
Un huissier de justice est chargé de dresser l'acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire), qui sera signifié à votre banque.
Vous devez en être informé par acte d'huissier dans les 8 jours qui suivent la signification de l'acte de saisie à votre banque. À défaut, la procédure n'est pas valable.
Si la saisie concerne un compte joint, chaque titulaire doit être prévenu.
Les sommes saisies correspondent au montant que vous devez au créancier (auxquelles s'ajoutent les frais d'huissier), sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permet pas un paiement intégral. Si le solde de tous vos comptes saisis est négatif, aucune somme ne peut être saisie.
Il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. En effet, le compte doit obligatoirement rester crédité de la somme de 524,16 € (c'est le solde bancaire insaisissable).
Par ailleurs, d'autres sommes sont insaisissables (minima sociaux, prestations familiales...). Vous pouvez donc en disposer, dans la limite de leurs montants et sur justification à la banque de l'origine de ces sommes dans les 15 jours.
Durant les 15 jours qui suivent la date de saisie, le compte bancaire est bloqué afin d'en déterminer les sommes pouvant être saisies. Cependant, votre compte peut être crédité ou débité après la date de saisie si des opérations ont été effectuées avant cette date.
Vous ne pouvez pas effectuer d'opérations sur votre compte durant ces 15 jours. Toutefois, vous pouvez prendre contact avec l'huissier de justice afin d'établir les conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, le déblocage du compte peut être envisagé avant le terme du délai après avoir établi un échéancier de paiement de la dette.
Vous disposez d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie auprès du tribunal de grande instance (TGI) à compter de la notification de la saisie. L'acte de saisie délivré par l'huissier doit désigner la juridiction auprès de laquelle vous pouvez effectuer le recours.
Vous devez prévenir de votre recours :
En cas de recours, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
Si la contestation est acceptée seulement en partie, le juge détermine le montant saisi sur le compte.
Les sommes saisies sont indisponibles jusqu'à la date du paiement.
Pour obtenir le paiement, l'huissier de justice doit présenter à la banque :
Le paiement de la somme saisie est alors effectué par la banque.
Vous pouvez autoriser la saisie sur votre compte, par écrit, avant la fin du délai de contestation.
Références
2013