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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La saisie et la vente forcée de biens est possible :
La saisie-vente ne peut être réalisée que par un huissier de justice.
Les biens susceptibles de faire l'objet d'une saisie-vente sont des biens mobiliers corporels (mobilier, livres, voiture...) appartenant au débiteur, sauf biens insaisissables. Peu importe que ces biens soient détenus ou non par le débiteur.
Cependant, si les biens sont détenus au domicile d'un tiers, la saisie-vente doit être autorisée par le juge de l'exécution.
Si la créance est inférieure à 535 € (hors frais et intérêts) et qu'il ne s'agit pas d'une créance alimentaire, le débiteur est saisi en priorité sur son compte bancaire ou sur ses rémunérations. Si cette saisie prioritaire est impossible, la saisie-vente au domicile du débiteur peut avoir lieu.
L'huissier de justice adresse au débiteur un commandement de payer. Si le débiteur ne règle pas sa dette dans les 8 jours qui suivent, l'huissier peut effectuer la saisie chez le débiteur ou chez un tiers qui détient des biens appartenant au débiteur.
Si le débiteur est présent lors de l'intervention de l'huissier de justice, celui-ci réitère verbalement la demande de paiement. Le débiteur doit faire connaître à l'huissier les biens ayant déjà fait l'objet d'une saisie antérieure.
Durant la visite, l'huissier peut, si nécessaire, photographier les objets saisis.
À la fin de la visite, l'huissier remet au débiteur un acte de saisie.
Si le débiteur était absent durant la saisie, une copie de l'acte de saisie lui est signifiée.
Le débiteur conserve l'usage des biens saisis dans l'attente de leur vente (sauf si certains biens sont séquestrés). Cependant, ils ne peuvent être ni vendus librement par le débiteur, ni déplacés, sous peine de sanctions pénales. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le créancier en est tenu informé préalablement. Le lieu où ils seront placés lui est indiqué.
Durant 1 mois à partir du jour de la saisie, le débiteur peut procéder à la vente amiable de ses biens, afin d'éviter la vente aux enchères.
Le débiteur doit alors informer l'huissier de justice des propositions qui lui ont été faites. L'huissier de justice communique ces indications au créancier, qui peut accepter ou s'opposer à la vente amiable dans un délai de 15 jours. En l'absence de réponse de sa part, le créancier est présumé avoir accepté la vente amiable.
En cas de vente, la somme récoltée est versée à l'huissier de justice du créancier. Les biens vendus sont déplacés seulement après le paiement des sommes convenues.
En l'absence de propositions ou en cas d'opposition à la vente amiable, les biens sont vendus aux enchères.
La vente aux enchères des biens saisis est possible en l'absence de vente amiable.
La vente a lieu après expiration du délai d'un mois suivant le jour de la saisie, auquel s'ajoute s'il y a lieu le délai de 15 jours laissé aux créanciers en cas de proposition de vente amiable des biens saisis.
La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant les lieu, jour et heure de la vente (au moins 8 jours avant) et la nature des biens saisis.
Le débiteur est informé du lieu et de la date de la vente au moins 8 jours avant sa tenue.
L'adjudication est faite au plus offrant, après trois criées. Le prix est payable comptant.
La vente est arrêtée dès que le montant de la dette et des intérêts est atteint.
Un acte de la vente de chaque bien est dressé.
Le bénéfice de la vente est reparti entre les créanciers disposant d'un titre exécutoire. Ils doivent s'être manifestés avant la vente.
En cas de difficulté de répartition, c'est le juge de l'exécution qui procède au partage.
Le débiteur peut contester la validité de la saisie ou le caractère saisissable d'un bien en s'adressant directement au juge de l'exécution au tribunal de grande instance (TGI) de son domicile.
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Quels sont les types de saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?
Références
2013