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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le salarié doit justifier :
Si le salarié a déjà bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir un bilan de compétences, il doit attendre 5 ans avant de pouvoir en bénéficier à nouveau s'il est toujours salarié de la même entreprise.
Si le salarié souhaite bénéficier d'un bilan de compétences pendant les heures de travail, il doit formuler une demande écrite d'autorisation d'absence au titre du congé de bilan de compétences. Cette demande est adressée à l'employeur au moins 60 jours avant la date prévue du bilan.
Cette demande doit comporter les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme choisi par le salarié.
À savoir : l'employeur peut proposer au salarié de réaliser un bilan de compétences. L'accord du salarié est indispensable.
À réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre.
Il peut reporter le début du congé, dans la limite de 6 mois, uniquement s'il est justifié par des raisons de service.
Le refus de l'employeur s'impose si le salarié ne respecte pas le délai de franchise de 5 ans (si le salarié y est soumis).
L'organisme prestataire du bilan doit être choisi sur une liste établie par l'organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation (Opacif).
Le salarié peut également se renseigner auprès des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC). Il existe au moins un centre par département.
Le salarié peut demander la prise en charge des dépenses liées au congé de bilan de compétences à l'organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation (Opacif) dont relève l'entreprise.
À noter : le salarié peut obtenir les coordonnées de l'Opacif compétent auprès du service des ressources humaines ou des représentants du personnel.
L'Opacif peut refuser la prise en charge uniquement dans les cas suivants :
Si la demande de prise en charge est rejetée, le salarié peut présenter un recours gracieux à l’organisme collecteur dans les 2 mois suivant la date d'envoi de la notification du refus de prise en charge.
En cas de confirmation du refus de prise en charge, l’organisme collecteur doit motiver sa décision.
Si le bilan de compétences est accompli pendant un congé de bilan de compétences, une convention entre le salarié, l'organisme prestataire de bilans de compétences et l’organisme collecteur doit être conclue au préalable.
La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.
La phase préliminaire a pour objet :
La phase d'investigation permet au bénéficiaire :
La phase de conclusions permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés :
Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire, qui rappelle :
Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
La durée du congé est au maximum fixée à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.
Ces heures de congé sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et aux avantages liés à l'ancienneté.
La rémunération habituelle du salarié est maintenue par l'employeur si le congé de bilan de compétences est pris en charge financièrement par l'Opacif. Le salarié est rémunéré dans la limite de 24 heures par bilan de compétences.
À défaut de prise en charge par l'Opacif, le congé peut être maintenu, mais l'employeur n'est pas obligé de rémunérer le salarié.
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Références
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2013