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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Votre banque est dans l'obligation de laisser à votre disposition le montant du SBI, que ce soit sur un compte personnel ou professionnel.
Le montant du SBI est fixé à 524,16 €.
Votre compte bancaire peut être alimenté par des créances provenant de sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursements de frais médicaux, notamment). Dans ce cas, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.
Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.
Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d'au moins cette somme.
Par exemple :
| Montant sur le compte au jour de la saisie | Existence d'une créance insaisissable | Montant maximum saisi | Somme laissée à disposition par la banque |
|---|---|---|---|
| Compte créditeur : 900 € | Pension alimentaire : 200 € | 375,84 € | 524,16 € (solde bancaire insaisissable) |
| Compte créditeur : 900 € | Remboursement de frais médicaux + pension alimentaire : 600 € | 300 € | 600 € (montant des créances insaisissables) |
| Compte créditeur de 150 € | - | 0 € | 150 € |
| Compte débiteur : -100 € | - | 0 € | 0 € |
Références
2013