Co-marquage

Taxe sur les résidences mobiles

Contenu

Personnes et résidences imposables

Personnes concernées

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d'une résidence mobile terrestre.

Résidences concernées

La résidence mobile terrestre est imposable si les 4 conditions suivantes sont remplies en même temps :

• Être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité (caravanes, camping-car)
• Être affectée à l’habitation en offrant un ameublement suffisant
• Constituer l'habitat principal (c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier)
• Être utilisée en France, quelle que soit la durée du séjour

Exonérations

Vous êtes exonéré si vous êtes dans l'une au moins des situations suivantes :

• Bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
• Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si ses revenus de 2014 ne dépassent pas certaines limites
• Personne atteinte d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, à condition que ses revenus de 2014 ne dépassent pas certaines limites
• Propriétaire d'une résidence mobile terrestre dont la 1ère mise en circulation date de plus de 15 ans au 1er octobre de l'année d'imposition Exemple : si votre caravane a été mise en circulation le 27 octobre 2000, la durée de 15 ans ne sera pas atteinte avant le 28 octobre 2015. Votre caravane est donc imposable pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. Par contre, elle sera exonérée à partir de l'imposition 2016.

Nombre de part(s)	Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015
1	10 697 €
1,25	12 125 €
1,5	13 553 €
1,75	14 981 €
2	16 409 €
2,25	17 837 €
2,5	19 265 €
2,75	20 693 €
3	22 121 €
½ part supplémentaire	2 856 €
½ part supplémentaire	1 428 €

Dépôt de la déclaration et paiement

Quel formulaire ?

Vous devez remplir le formulaire n°2094 cerfa 14464*01).

Quand ?

Au plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition

Où déposer le formulaire ?

Auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile

Avec quels documents ?

Vous devez présenter les documents suivants :

• Certificat d'immatriculation (carte grise) de la résidence mobile
• Si nécessaire, tout justificatif concernant un cas d’exonération

Comment payer ?

Vous pouvez payer par chèque, espèces ou carte bancaire.

Le paiement de la taxe peut être effectué par une autre personne que celle figurant en tant que propriétaire sur la carte grise de la résidence mobile.

Il vous est remis un récépissé de paiement. En cas d'exonération, le récépissé porte la mention "gratis". Le récépissé est à conserver afin de pouvoir être présenté en cas de contrôle.

Montant

Ancienneté du véhicule (depuis de la 1ère mise en circulation)	Montant de la taxe
Jusqu'à 10 ans	150 €
Entre 10 ans et 15 ans	100 €
Plus de 15 ans	Exonération

Exemples :

• si votre caravane a été mise en circulation le 1er juin 2005, votre taxe est de 100 € au 1er octobre 2015 (la durée entre le 1er juin 2005 et le 1er octobre 2015 est supérieure à 10 ans) ;
• si votre caravane a été mise en circulation le 20 mars 2009, votre taxe est de 150 € au 1er octobre 2015.

Questions - Réponses

Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?