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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le téléchargement illégal est le fait d'acquérir ou d'accéder via internet à des œuvres (musique, films...) :
Diffuser sur internet des œuvres dans les même conditions est également interdit et peut même entraîner des sanctions plus lourdes.
À noter : on peut copier, à des fins privées, des œuvres acquises légalement. Par exemple, on peut copier un DVD acheté pour le lire sur sa tablette.
De nombreux sites proposent une offre légale de musique et/ou de films. Un paiement de la part de l'internaute permet de rémunérer les ayants droit.
Mais un site gratuit n'est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des ayants droit y est assurée par d'autres moyens, par la publicité notamment.
A l'inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement mais qui n'est pas reversé aux ayants droit, la diffusion d’œuvres protégées y est donc interdite.
Il convient donc de veiller à la légalité de tel ou tel site. Certains sites légaux possèdent les labels officiels "PUR" ou "Offre légale Hadopi". Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.
Il existe plusieurs techniques pour se procurer ou accéder à des œuvres via internet.
On peut citer entre autres :
Ces techniques ne sont pas illégales en elles-même. Elles servent aussi bien à l'offre légale qu'illégale. L'internaute doit s'assurer de leur bon usage.
La Hadopi applique la procédure dite de réponse graduée.
La Hadopi ne réprime que l'utilisation illégale du peer-to-peer. La personne visée est le titulaire d'une connexion internet ayant servi à un téléchargement illégal, qu'elle soit ou non la personne qui a effectivement téléchargé.
On parle alors de négligence caractérisée, le propriétaire d'une connexion devant veiller à son bon usage, par lui-même et ses proches, et à sa sécurisation. Il convient de se renseigner sur les moyens de sécuriser sa connexion auprès de son fournisseur d'accès à internet.
Les faits seront prouvés non pas par le téléchargement en lui-même mais par la mise à disposition illégale d'œuvres. Une œuvre téléchargée en peer-to-peer par un internaute devient en effet disponible pour d'autres internautes utilisant la même technique.
Des agents assermentés travaillant pour les ayants droit repèrent les connexions servant à des diffusions illégales.
Les ayants droit saisissent alors la Hadopi qui identifie les titulaires des abonnements auprès des fournisseurs d'accès.
Dans les 2 mois suivant le repérage, l'abonné reçoit un premier mail de recommandation venant de la Hadopi rappelant les règles à respecter. L'adresse est celle enregistrée auprès du fournisseur d'accès.
Ce mail ne précise pas quelles sont les œuvres en cause. Il est possible de demander ces éléments et d'apporter des observations par internet ou par voie postale.
Si la même connexion a été repérée dans les 6 mois suivant l'envoi du premier mail, l'abonné recevra un nouveau mail plus une lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra encore demander des précisions sur les œuvres concernées.
Si une troisième repérage est effectué dans les 12 mois suivants le premier mail, l'abonné recevra une notification l'informant que ces faits sont passibles de poursuites pénales. Il aura alors 15 jours pour formuler des observations.
Son cas sera ensuite examiné par la Commission de protection des droits de la Hadopi qui peut éventuellement le convoquer. L'abonné peut aussi être entendu à sa demande. Dans tous les cas, il peut se faire assister la personne de son choix lors de son audition.
La Commission décidera alors :
Si le dossier est transmis au parquet, ce dernier décidera de poursuivre ou non l'abonné devant le tribunal de police.
Si le tribunal est saisi, l'abonné sera jugé pour la contravention de négligence caractérisée.
La peine maximale est de 1 500 € d'amende.
À savoir : depuis le 10 juillet 2013, une personne coupable de négligence caractérisée ne risque plus la suspension de leur connexion internet.
Cette infraction ne relève pas de la Hadopi.
La contrefaçon est un délit visant la personne ayant effectivement diffusé sur internet des œuvres protégées.
Toutes les techniques de téléchargement sont concernées.
Cette qualification est utilisée dans des faits plus graves que les cas de négligence caractérisée car le nombre d’œuvres diffusées est plus important.
Sont notamment visés :
La peine encourue est de :
En outre, les ayants droit peuvent demander à la justice, en référé, de bloquer l'accès à un site proposant des contenus illégaux.
Références
Services en ligne
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2013