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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Il convient d'adresser une réclamation à la compagnie aérienne par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant les délais suivants :
| Problème rencontré | Délai |
|---|---|
| Perte des bagages | 21 jours à partir de la date à laquelle ils auraient dû arriver |
| Retard de livraison des bagages | 21 jours à partir de la date de livraison |
| Détérioration des bagages | 7 jours à partir de la date de découverte de l'avarie |
Le courrier doit être accompagné des photocopies de toutes pièces justificatives dont vous disposez.
À défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable.
L'indemnisation est limitée à un certain plafond qui dépend de l'origine de la compagnie aérienne.
| Compagnie aérienne | Montant maximum |
|---|---|
| Compagnie de l'Union européenne | 1 220 € maximum |
| Autre compagnie | 20 € par kilo de bagage |
À savoir : en dehors de l'Union européenne, le montant maximum est fixé à 1 220 € si le vol s'effectue entre deux États qui s'y sont engagés.
Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser, vous pouvez saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :
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2013