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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Location immobilière : travaux à la charge du bailleur

Contenu

Nature des travaux à la charge du bailleur
Travaux obligatoires

Le bailleur a une obligation d'entretien et de réparation du logement qu'il loue pendant toute la durée du bail, en dehors des réparations locatives qui restent à la charge exclusive du locataire.

À ce titre, le locataire est en droit d'exiger l'exécution des travaux :

  • nécessaires au maintien en l'état ou à l'entretien normal (chaudière en panne, volets électriques en panne, robinetterie défectueuse...),
  • ou urgents (ne pouvant attendre le départ du locataire).
Travaux facultatifs

Pendant la durée de la location, le bailleur peut décider de procéder à la réalisation de travaux :

  • d'amélioration (du logement ou des parties communes nécessitant un accès au logement),
  • d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, installation d'équipements écologiques etc...).

À noter : les travaux envisagés par le bailleur ne peuvent être imposés au locataire s'ils ont pour but de transformer le logement.

Obligation d'information du bailleur

Avant le début des travaux, le bailleur est tenu d'informer le locataire de leur réalisation par une notification :

  • remise en mains propres,
  • ou adressée en recommandé avec accusé de réception.

Ce courrier doit obligatoirement préciser :

  • la nature des travaux, (amélioration, urgence, performance énergétique...),
  • et les modalités de leur exécution (date de début, durée, nécessité d'accès etc...).

Attention : les travaux ne peuvent pas être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord écrit du locataire.

Dédommagement du locataire

Quelle que soit la nature des travaux envisagés, le locataire est tenu de les laisser exécuter.

Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, une baisse de loyer proportionnelle à leur durée doit être consentie.

Questions - Réponses

Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?

Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?

Location meublée ou location vide : quelles différences ?

Références