Co-marquage

Un agent public peut-il librement partir travailler dans le privé ?

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Agents concernés

Un agent public peut être concerné par l'avis de la commission de déontologie s'il est :

• fonctionnaire placé (ou devant être placé) en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, mis à disposition, ou exclu temporairement de ses fonctions,

• agent contractuel employé de manière continue depuis plus d'un an par la même administration.

Situations concernées

L'avis de la commission de déontologie est obligatoire :

• si l'agent a été contact durant ses missions avec l'entreprise pour laquelle il souhaite travailler (pour assurer sa surveillance ou son contrôle, conclure des contrats...),
• ou si l'entreprise qui souhaite l'employer détient au moins 30% du capital d'une entreprise avec laquelle l'agent a été en contact,
• ou si elle est détenue à hauteur de 30% au moins du capital par une entreprise avec laquelle l'agent a été en contact.

La saisine s'impose seulement si l'agent a été en contact avec l'entreprise dans les 3 ans qui précèdent la date de cessation des fonctions.

En dehors des situations ne nécessitant pas obligatoirement de saisine, celle-ci reste possible à titre facultatif.

Démarches

Procédure en cas de saisine obligatoire de la commission de déontologie

L'agent informe par écrit son administration de son souhait d'exercer des fonctions dans le privé, au moins 1 mois avant la cessation de ses fonctions. L'administration se charge alors de saisir la commission de déontologie dans les 15 jours qui suivent.

L'agent peut saisir directement la commission de déontologie, au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis est sollicité. Il en informe son administration par écrit.

Procédure en cas de saisine facultative de la commission de déontologie

La commission peut être saisie par l'administration ou directement par l'agent, au moins 1 mois avant la date du début envisagé de l'activité.

Le président de la commission peut aussi saisir lui-même la commission.

Délai de réponse de la commission de déontologie

La commission rend son avis dans le mois qui suit la date de sa saisine. Elle peut prolonger ce délai d'1 mois supplémentaire.

L'absence de réponse dans le délai imparti vaut avis favorable.

Si la commission est saisie par son président, elle rend son avis dans les 3 semaines.

À noter : pendant l'instruction, l'agent peut demander à être entendu par la commission de déontologie.

Conséquences de l'avis prononcé

En cas d'avis d'incompatibilité, l'administration doit s'opposer au départ de l'agent. L'administration peut demander un second avis dans le mois suivant la notification du 1er avis.

Si l'avis conclut à la compatibilité, avec ou sans réserves, l'administration conserve la possibilité de refuser le départ de l'agent. L'absence de décision au terme du mois suivant la réception de l'avis vaut décision conforme à cet avis.

Les réserves sont prononcées pour 3 ans suivant la cessation des fonctions.