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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Un parent séparé peut-il déménager librement ?

Contenu

Information mutuelle

Le parent qui envisage de déménager doit informer l'autre parent et en temps utile du changement de résidence (avant le déménagement), dès lors que ce changement influe sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Saisine du juge

En cas de désaccord, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales :

  • qui apprécie les circonstances du déménagement,
  • qui statue toujours selon l'intérêt de l'enfant (exemple : le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent).

Le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c'est-à-dire :

  • répartir les frais de déplacement,
  • ajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Sanctions

Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale sont réprimées pénalement.

Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit. Il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Références