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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non.
* Cas 1 : Logement occupé
La température maximum obligatoire est fixée à 19°C pour l'ensemble des pièces composant ce logement.
Dans un logement occupé récent ou neuf (date de dépôt du permis de construire postérieure au 1er juin 2001), la température minimum à laquelle l'occupant doit pouvoir se chauffer est fixée à 18°C.
Dans les logements mis en location, quelle que soit leur caractéristique (neuf, ancien ou récent), le locataire doit pouvoir se chauffer normalement conformément aux normes minimales de décence.
À noter : en l'absence de précision légale pour établir ce qui relève d'un chauffage normal, ce point relève de l'appréciation du juge.
* Cas 2 : Logement inoccupé
La température maximum obligatoire de chauffage pour l'ensemble des pièces composant ce logement est fixée à :
La température de chauffage d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :
La loi ne prévoit pas de contrôle de température particulier dans les logements.
Si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez vous, il convient d'établir vous-même (ou de faire établir à vos frais) un contrôle de température.
Attention : si la température s'établit entre 18°C et 19°C mais que cela ne vous semble pas suffisant, vous ne pouvez pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à votre charge.
Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, il faut en informer préalablement la personne responsable en cas de défaillance du système de chauffage de votre logement :
Selon les cas, il appartient ensuite au bailleur ou au syndicat des copropriétaires de faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.
S'il ne réagit pas, adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire.
La loi ne prévoit pas de sanction particulière en cas de non respect des températures réglementaires.
Pour obtenir réparation du préjudice éventuellement subi, il convient de saisir le tribunal compétent dont dépend votre logement.
* Cas 1 : Vous êtes locataire
Pour engager la responsabilité de votre propriétaire, vous devez saisir le tribunal d'instance.
Tribunal d'instance (TI)
* Cas 2 : Vous êtes copropriétaire
Pour engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires, vous devez saisir le tribunal de grande instance.
Tribunal de grande instance (TGI)
Références
2013