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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments, centralise en un lieu unique pour toute la France les informations relatives à l'existence et au lieu de dépôt des testaments reçus par les notaires.
L'inscription au fichier ne porte pas sur le contenu du testament, mais uniquement sur l'état civil de la personne concernée et les renseignements relatifs au notaire chez qui est déposé le testament.
Quelle que soit la forme du testament (olographe, authentique ou mystique), le notaire vous proposera de l'enregistrer au FCDDV.
Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV afin de savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt. Si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.
À savoir : en cas de décès à l'étranger, le poste diplomatique ou consulaire peut consulter le FCDDV.
Vous devez vous renseigner auprès du notaire consulté.
L'interrogation du FDCDDV coûte 18 €.
Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Références
Services en ligne
2013