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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le notaire est un juriste qui authentifie les actes qu'il établi.
En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.
Il sécurise, par exemple, les contrats, les donations , les règlements de copropriété, les reconnaissances de dettes ou les testaments.
Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).
À savoir : les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice) sans avoir à faire un procès.
Un notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients.
Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.
Le recours à un notaire est obligatoire pour :
La rémunération versée à un notaire est réglementée et fait l'objet d'un tarif.
Les frais de notaire qui lui sont versés comprennent :
Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.
Il est compétent sur l'ensemble de la France.
Notaire
Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend, et du Procureur de la République.
Références
2013