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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous pouvez effectuer une donation au profit des personnes suivantes :
Vous ne pouvez donner que ce que vous possédez (il est impossible de donner un bien futur, par exemple un bien dont vous hériterez au décès de vos parents).
Vous pouvez donner tout type de biens :
À savoir : si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour.
En présence d'héritiers réservataires, vous ne pouvez disposer librement que de la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession.
Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.
À savoir : par pacte successoral, un héritier réservataire, peut renoncer par avance à contester une donation qui pourrait porter atteinte à sa réserve.
Si vous avez un ou plusieurs descendants, la part des biens (quotité disponible) dont vous pouvez disposer librement varie suivant le nombre de vos enfants :
Si vous êtes marié, vous pouvez effectuer une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant.
En l'absence de descendant, la situation varie selon si vous êtes marié ou pas :
Lorsque vous faites une donation en avancement de part successorale à un héritier, c'est comme s'il recevait en avance sa part d'héritage ; vous ne l'avantagez pas spécialement par rapport aux autres héritiers. À votre décès, les biens qu'il a reçus par donation vont s'imputer sur sa part d'héritage afin de rétablir l'égalité entre tous les héritiers.
Sauf indication contraire de votre part, une donation est présumée être une avance sur votre succession.
Lorsque vous faites une donation hors part successorale, vous avantagez l'un de vos héritiers : la donation ne s'impute pas sur sa part successorale, mais s'y ajoute.
Au moment de la donation, vous devez préciser dans un écrit que votre donation est hors part successorale (le notaire s'en occupe en cas de donation par acte notarié). Vous pouvez aussi l'indiquer dans votre testament.
À l'exception de certaines donations entre époux, une donation est en principe irrévocable. Toutefois, vous pouvez demander sa révocation en justice dans les 3 situations suivantes :
| Motif | Informations complémentaires |
|---|---|
| Inexécution des charges ou des conditions | Vous pouvez imposer au bénéficiaire d'exécuter une charge (par exemple donner des soins au donateur) ou assortir la donation d'une condition (par exemple, ne pas vendre le bien). En cas d'inexécution, vous pouvez demander la révocation de votre donation. |
| Ingratitude |
Vous pouvez demander la révocation pour ingratitude dans les 3 cas suivants :
|
| Survenance d'enfants | Vous pouvez demander la révocation d'une donation faite alors que vous n'aviez pas d'enfant, si par la suite vous en avez un, à condition d'avoir prévu expressément cette faculté de révocation dans l'acte donation. Toutefois, cette cause de révocation ne joue pas pour les donations entre époux. |
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Références
2013