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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle.
Le partage peut être réglé de manière amiable ou judiciaire.
Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accords pour sortir de l'indivision.
Toutefois, si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent le mettre en demeure, par acte d'huissier, de se faire représenter au partage amiable par la personne de son choix.
Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé ou s'il est présumé absent, le partage amiable est possible mais avec des aménagements.
Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier. Sinon, ce n'est pas obligatoire.
Le partage consiste à affecter à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.
À savoir : le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle.
L'attribution préférentielle peut porter notamment sur le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).
Ainsi le conjoint survivant, ou l'héritier qui habitait dans les lieux à l'époque du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier. L'attribution préférentielle est automatique pour le conjoint survivant.
Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), il faut saisir le tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession.
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.
À tout moment, les héritiers peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.
Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge tranche au cas par cas.
En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.
Un héritier peut demander au TGI l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.
Un héritier peut aussi demander un complément en nature ou en valeur s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.
Le délai pour agir est de 2 ans.
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Le conjoint survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Le conjoint survivant peut-il demander la conversion de l'usufruit reçu ?
Références
2013