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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
En application des règles en matière d'héritage, suite à un testament ou à une donation, vous pouvez vous retrouver, en qualité de conjoint survivant, usufruitier de tout ou partie de la succession. Sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que l'usufruit reçu soit transformé en rente viagère ou en capital.
En qualité de conjoint survivant, vous pouvez demander la conversion de l'usufruit.
À savoir : un nu-propriétaire peut aussi demander la conversion de l'usufruit.
Vous pouvez faire la demande de conversion jusqu'au partage définitif.
Vous fixez avec les héritiers nus-propriétaires comment procéder pour la conversion de l'usufruit. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir en rente viagère ou en capital.
La situation dépend du projet de conversion :
À noter : le juge ne peut pas vous imposer la conversion en rente viagère de l'usufruit portant sur le logement principal et son mobilier.
Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Références
2013